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Collectivités et établissements publics, votre projet peut-il faire l’objet d’un contrat territorial ?

Un contrat territorial, qu'est-ce que c'est ? C'est un outil pratique pour des équipements du quotidien : extension d'écoles, création d'une médiathèque, traversées d'agglomérations, rénovation du patrimoine, réhabilitation des réseaux d'eau potable ou d'assainissement... Les contrats territoriaux sont signés entre le Conseil départemental, les communes, les communautés de communes ou les syndicats porteurs du projet.

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Comment pouvons-nous vous aider ?
 

Le Conseil départemental a souhaité s’engager pleinement, à travers le Pacte pour les Gardois, dans un plan d’actions pour un Gard innovant, attractif et solidaire. Les contrats territoriaux, qui lient le Conseil départemental aux communes, communautés de communes, agglomérations, syndicats…, s’inscrivent dans ce Pacte. Cet engagement contribue à un aménagement du territoire cohérent et durable grâce au cofinancement d’équipements du quotidien.

Depuis 2016, le Conseil départemental du Gard a signé 1036 contrats territoriaux. Ceux-ci représentent à ce jour près de 117,9 M€ d’aides départementales et 691,5 M€ de travaux générés dans le Gard.

Pour répondre aux enjeux des territoires et aux attentes des collectivités, des modifications ont été apportées au règlement des Contrats Territoriaux depuis la programmation 2023 :

  • La possibilité de solliciter le versement d’une avance de 30% et d’acomptes
  • La possibilité pour les communes bénéficiant d’un contrat territorial “Traversée d’agglomération” en cours, de signer un autre contrat territorial hors “Traversée d’agglomération”, dès lors que le Conseil départemental les votera sur deux années civiles différentes. Inversement, pour les communes bénéficiant d’un contrat territorial hors “Traversée d’agglomération“ en cours, il sera possible de signer un autre contrat territorial “Traversée d’agglomération“, dès lors que le Conseil départemental les votera sur deux années civiles différentes. En dehors de ces cas, les communes devront avoir soldé leur opération en cours pour bénéficier d’un nouveau contrat.
  • La possibilité pour les EPCI bénéficiant d’un contrat en cours, de signer un nouveau contrat l’année suivante.
  • À tout moment les bénéficiaires ne peuvent cumuler plus de deux contrats territoriaux
  • L’instauration, sous certaines conditions décrites dans le règlement du Crédit départemental d’équipement, d’une bonification écologique de 10 % du montant de la subvention pour les projets relevant du domaine des bâtiments publics.

NOUVEAU : De nouvelles modifications sont apportées pour la programmation 2025

  • Arrêt à compter du second semestre 2024 pour les dossiers communs Etat/Département
  • Possibilité de suspendre un contrat territorial en cas d’évènement imprévu ou de défaillance d’entreprise entrainant une suspension du marché de travaux d’une durée supérieure à 6 mois
  • Précisions sur l’éligibilité de certaines dépenses, notamment pour les communes de – 3500 habitants et les dépenses d’aménagement de sécurité (Amendes de police) dont le montant total du projet est supérieur à 100 000 € HT.

Pour qui ?

  • Communes
  • EPCI

Projets et actions éligibles

Le Contrat Territorial est établi sur les quatre dispositifs suivants :

  • Traversées d’agglomération,
  • Monuments Historiques,
  • Eau et assainissement,
  • Crédit départemental d’équipements (CDE), susceptible d’intervenir pour soutenir tous les projets d’investissement hors ceux relevant des dispositifs sectoriels

Comment en bénéficier ?

Le Contrat Territorial s’appuie sur des règles spécifiques notamment :

L’attribution de subvention se fait sur la base d’une demande de subvention, établie de manière dématérialisée à partir du dossier complet, portant sur des projets techniquement prêts :demande de subvention pour les collectivités et les établissements publics

Les dates limite de réception des dossiers sont fixées au :

  • 31 octobre de l’année N-1 pour une programmation au premier semestre de l’année N
  • 31 janvier de l’année en cours pour une programmation au deuxième semestre de la même année.
  • Le contrat territorial se traduit par un montant maximum de subvention mobilisable, sur la durée du contrat, à raison d’un seul dossier par an et par bénéficiaire
  • Seul les bénéficiaires ayant soldé leur opération peuvent bénéficier d’un nouveau contrat à l’exception des situations mentionnées ci-contre.

Document à télécharger

  • La doctrine des aménagements des traversées d’agglomération

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