Signaler des maltraitances envers les personnes vulnérables

Comment pouvons-nous vous aider ?

La personne vulnérable est définie comme « toute personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse » (art. 434-3 du Code Pénal).

La maltraitance vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement.

Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations.

Pour qui ?

Pour toute personne âgée et/ou en situation de handicap, victime de maltraitances ou pour une personne témoin de ces maltraitances. Si vous êtes sollicité au sujet d’une situation de maltraitance avérée ou de danger imminent, la saisine du Procureur de la République doit être mise en œuvre.

Tout citoyen, y compris le témoin direct, peut assurer cette saisine.

La procédure est un peu différente si c’est un enfant qui est victime (voir https://www.gard.fr/le-gard-pour-vous/alerte-enfance-en-danger/)

Qui contacter ?

La personne à alerter dépend du mode d’hébergement de la personne en difficulté :

  • Si la personne est accompagnée par un Service d’aide à domicile (SAAD), le signalement doit être envoyé à : daut-fei.saad@gard.fr
  • Si la personne est hébergée dans un établissement type Ehpad, c’est-à-dire dans un établissement de compétence conjointe entre l’Agence régionale de santé (ARS) et le Conseil départemental du Gard (ex : Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, Foyer d’accueil médicalisé, Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés), le signalement doit être envoyé aux adresses suivantes : dap-ds.fei@gard.fr et ars-ocdd30-crms@ars.sante.fr
  • Si la personne est hébergée dans un établissement d’hébergement de compétence départementale (ex : Établissement d’hébergement pour personnes âgées, Résidences autonomie, Foyer de vie, Foyer d’hébergement, Service d’accompagnement à la vie sociale), le signalement doit être envoyé à l’adresse suivante : dap-ds.fei@gard.fr
  • Si la personne est hébergée chez un accueillant familial, le signalement doit être envoyé à l’adresse suivante : daut-accueilfamilial30@gard.fr

Les Services territorialisées de l’Autonomie peuvent aussi vous renseigner. Ils sont ouverts de 9h à 12h et de 14h à 17h

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